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Activités / Formation /Règlement intérieur

     Modalités & Termes    

         

 
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
 

                                                        

                                           

Conformément aux Articles L. 6352-3 et Article L. 6352-4 du Code du Travail

   

  PRÉAMBULE

Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents modules de formation organisés par Orga-Naqsis en inter-entreprise ou en intra-entreprise (sous réserve des articles s’y référant), en présentiel, dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

   Article 1 - Personnel assujetti


Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires. Chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu'il suit une formation dispensée par Orga-Naqsis.

           

   Article 2 - Lieu de la formation

La formation aura lieu soit dans les locaux de l’entreprise cliente, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.

  Article 3 - Conditions générales


Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
          

  Article 4 - Règles générales d'hygiène et de sécurité


Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle, et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu'en matière d'hygiène.


Toutefois, conformément à l'article R. 6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

 

   Article 5 - Maintien en bon état du matériel


Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet : l'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite.

   Article 6 - Utilisation du matériel


Les appareils ou matériel devant être utilisés pendant la formation ne doivent être utilisés qu'en présence d'un formateur et sous surveillance. Toute anomalie dans le fonctionnement du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie.

   Article 7 - Consigne d'incendie


Conformément l'article R. 6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Dans le cas où le stage se déroule dans des locaux spécialement réservés pour le stage de formation, Orga-Naqsis a la charge de vérifier et de communiquer les consignes d'incendie et notamment le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours et de leur affichage dans les locaux de l'organisme de manière à être connus de tous les stagiaires. Cela en complément de l’exemplaire du règlement intérieur remis à chaque stagiaire au début du stage.

 

   Article 8 – Accident

Quand le stage se déroule dans les locaux de l’entreprise client, tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, selon la procédure de l’entreprise cliente où se déroule la formation.

Si la formation a lieu à l’extérieur de la société cliente (ou dans dans un local propre à Orga-Naqsis) tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident au responsable de l’organisme de formation.

Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur ce lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
    
   

   Article 9 - Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse dans les salles de formation ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées.
    

   

   Article 10 – Interdiction de fumer

En application du n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de formation.

   

   

   Article 11 - Horaires - Absence et retards


Les formations inter-entreprises font l’objet d’une programmation spécifique incluant les horaires fixes dans la proposition et la convention de formation communiquées par Orga-Naqsis à ses commanditaires. Lorsque la formation est en intra-entreprise, les horaires de stage sont fixés en accord avec le client prescripteur et le Chef de Projet d’Orga-Naqsis chargé du dossier. Ils sont préalablement portés à la connaissance des stagiaires à l'occasion de la remise du programme comme de la convocation au stage.

Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l'application des dispositions suivantes :

- En cas d'absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l'organisme qui à en charge la formation et s'en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l'organisme de formation de l'organisme.
- Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l'organisme doit informer préalablement l'entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

Orga-Naqsis se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service et en accord avec le client prescripteur.

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l'action, l'attestation de présence, et en fin de stage le formulaire d’évaluation du stage.

   

  

   Article 12 – Accès aux salles de formation
Sauf autorisation expresse de la société cliente d’Orga-Naqsis, les stagiaires ayant accès aux salles de formation (situées dans l’entreprise cliente ou dans des locaux spécialement réservés pour la formation dans un autre lieu) pour suivre leur stage ne peuvent :

     - y entrer ou y demeurer à d’autres fins
     - y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à la formation, ni de

        marchandises destinées à être vendues aux stagiaires.
    

   
   Article 13 - Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de tout participant.

    

   

   Article 14 - Responsabilité de l’organisme


En cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires Orga-Naqsis décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux où se déroule la formation.
    

  
   Article 15 - Sanction

Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.


Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister:


- Soit en un avertissement;
- Soit en un blâme ou un rappel à l'ordre;
- Soit en une mesure d'exclusion  définitive  (il  est rappelé que dans la convention passée par l'organisme avec l'État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d'application des sanctions énoncées ci-dessus).


Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

- Le responsable de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise
L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise;


- L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.

   Article 16 - Procédure disciplinaire


Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.


Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :

- Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.
- Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.
- Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.
- La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des stagiaires.
- Il est saisi par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.
- Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
- La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.
- Lorsque l'agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respecté.

 

   Article 17 - Représentation des stagiaires


Dans les stages d'une durée supérieure à 200 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :

- Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
- Le responsable de l'organisme de formation a à sa charge l'organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région-territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

 

   Article 18 - Rôle des délégués des stagiaires


Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu'il est prévu , les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.

 

   Article 19 - Protection des données et propriété intellectuelle


Les documents fournis aux Candidats/Clients par les intervenants internes comme partenaires à Orga-Naqsis sont couverts par le code de la propriété intellectuelle française. [loi du 1er juillet 92 - art. L122-4 et L122-5 & C.P art.425] et conventions internationales.

   Article 20 - Entrée en application

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 04/01/2010.

                           

                                        

                                                                                                                                           

                                                                                          

 

 
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